Suite à la survenance régulière d'accidents graves causés par des chiens d'attaque ou de défense, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a renforcé sa législation relative aux chiens dangereux avec la mise en oeuvre de la loi 2008-582 du 20 juin 2008 venant renforcer la Loi no 99-5 du 6 janvier 1999.
Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2éme catégorie doivent être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune. Il prendra la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.
Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :
Les pièces habituelles :
Carte d'identification
La vaccination antirabique en cours de validité
Une assurance responsabilité civile
Un certificat de stérilisation pour la 1ère catégorie.
Une évaluation comportementale du chien :
Elle doit être faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien classé de 1 à 4. Pour les jeunes chiens, cette évaluation comportementale doit être réalisé entre 8 et 12 mois. Pour les chiens de moins de huit mois, trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, la municipalité leur délivre un permis provisoire valable jusqu'au premier anniversaire du chien.
Une attestation d'aptitude du maître :
Elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de leur chien.
Contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
Rappel des objectifs et des enjeux :
Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien
Comportements agressifs et leur prévention
Démonstrations et mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
La marche au pied en laisse,
Les ordres de base,
La mise en place et la dépose de la muselière,
Les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères,
Les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Documents à joindre à l'inscription :
Concernant le chien :
Copie de l'évaluation comportementale du chien (facultatif pour la formation)
Copie de l'identification du chien
Copie du L.O.F (si inscrit au L.O.F)
Copie carnet de vaccination (ou passeport) à jour, en particulier le vaccin antirabique
Attestation d'assurance responsabilité civile
Vous concernant :
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité
Tarif de la journée de formation
Formation des propriétaires accompagnés de leur chien : 90 €